28 Juin 2017

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Les formalités d'immatriculation

Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas négocié la carte grise avec votre professionnel, sachez que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de cession pour faire établir un nouveau certificat et que celui-ci est obligatoire pour circuler. Passé ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

Vous pouvez faire vos démarches dans votre préfecture (attention, vérifiez car certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de cette formalité) ou auprès d'un garage habilité si vous le mandatez (service payant). À Paris, il est également possible de faire la demande au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police de certains arrondissements. Dans tous les cas, il vous faudra fournir les pièces suivantes :

1. Le certificat d'immatriculation (« carte grise ») signé par l'ancien propriétaire (ou « les » en cas de copropriété) et le nouveau, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.
2. Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. Il peut être téléchargé sur Internet.
3. Un exemplaire de la déclaration de cession (exemplaire n°1) indiquant notamment que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation. Il peut également être téléchargé sur Internet.
4. Un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois (au moment du dépôt de la demande) pour les véhicules mis en circulation depuis plus de quatre ans.
5. Un justificatif d'identité en cours de validité pour chacune des personnes demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation.
6. Un justificatif de domicile. S'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation.
7. Un chèque correspondant au coût de la carte grise (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture). Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Une fois le dossier accepté, le nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé (en lettre suivie avec remise contre signature) à votre domicile en moins d'une semaine.

Si vous n'avez pas le temps de vous en occuper, Car-Expresso vous met en relation avec un prestataire de services qui se chargera des formalités pour vous. Nous ne sommes pas commissionnés sur cette opération.

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