04 Juillet 2017

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Le point sur les garanties

Encore une fois, gardez tout (annonce, facture, bon de livraison...) car pour bénéficier d'une garantie, vous devez fournir au vendeur un justificatif d'achat original daté. Il faut différencier 3 types de garantie :

La garantie légale ou de conformité :

C'est une garantie légale et obligatoire à laquelle le professionnel ne peut se soustraire. Vous avez jusqu'à 2 ans après la date d'achat du véhicule d'occasion pour faire jouer cette garantie. Pour en savoir plus, cliquez ici.

La garantie « commerciale » = « contractuelle » = « constructeur » :

Facultative, elle fonctionne pour une période déterminée (de 3 mois à 2 ans), mais est généralement incluse dans la vente des véhicules d'occasion. Les professionnels sont libres de fixer la durée et de définir les conditions d'applications de cette garantie. Par exemple, elle peut couvrir les pièces mais pas la main-d'œuvre, exclure certaines pièces d'usure (exemple : freins/embrayage), certaines pannes (exemple : électroniques) ou encore les dégâts provoqués par un mauvais entretien. Pour ne pas être surpris, il est primordial de lire toutes les conditions du contrat de garantie. Ce contrat doit être mis à votre disposition et vous donner les informations suivantes :

  • le contenu de la garantie (ce qui est garanti ou ce qui est exclu)
  • les informations nécessaires à sa mise en œuvre (où vous devez remettre le produit défectueux...)
  • la durée, son étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans un magasin de la chaîne à l'étranger...)
  • les coordonnées du vendeur ou du fabricant
  • le coût éventuel
  • le rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés). L'écrit doit reproduire les articles concernés du code de la consommation concernant ces garanties

Pour en savoir plus, cliquez ici.

L'extension de garantie :

C'est une option payante qui permet de prolonger la durée de la garantie contractuelle d’un véhicule ou d’élargir son champ d’application.

La mise en œuvre de la garantie commerciale n'empêche pas de se prévaloir des garanties légales.

Si votre panne est couverte par la garantie contractuelle, faites tout d'abord jouer celle-ci, car sa mise en œuvre est assez simple.

Si vous avez souscrit une extension de la durée de votre garantie, pensez-y, c'est l'étape n°2. Vérifiez simplement que votre véhicule et votre panne sont toujours couverts par votre contrat.

Si vous n'êtes plus couvert par la garantie contractuelle (ou sa potentielle extension) ou que la panne est exclue de celle-ci, penchez-vous sur les garanties légales. Si ladite panne est considérée comme un vice caché ou un défaut de conformité (pour en savoir plus, cliquez ici), deux scenarii possibles :

  • Moins de six mois se sont écoulés depuis votre achat, ce défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison et vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.
  • Vous êtes plus de six mois après la vente, la difficulté réside dans le fait que vous devez prouver que ce défaut existait avant la vente.

Encore une fois, glissez l'ensemble des échanges avec le professionnel ainsi que les factures de réparation de votre véhicule dans votre pochette « Ma recherche Car-Expresso », même lorsqu'elles sont prises en charge par la garantie.

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